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Informations légales

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Protection de l'installation et des personnes

Protection différentielle 30mA - DDR

Tous les circuits de l'installation doivent être protégés par un ou plusieurs dispositifs différentiels à courant résiduel assigné au plus égal à 30 mA (DDR). Ces dispositifs doivent être placés à l’origine de tous les circuits. Le nombre, le type et le courant assigné sont donnés dans le tableau ci-dessous :

• Architecture, répartition des circuits

Les circuits sont judicieusement répartis en aval des DDR.
Pour préserver l’utilisation d’au moins un circuit dans une même pièce, il est recommandé de protéger les circuits des prises de courant et d’éclairage, par des DDR différents.

• Circuits extérieurs

La protection différentielle des circuits extérieurs - alimentant des installations non fixées au bâtiment - doit être distincte de celle des circuits intérieurs.

• Chauffage électrique avec fil pilote

L’ensemble des circuits de chauffage, y compris le fil pilote, est placé sous un même DDR 30mA.

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Sections des fils et calibre des disjoncteurs

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Tous les circuits doivent être protégés par un dispositif de protection dont le courant assigné est égal à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous.
Les sections des conducteurs des circuits doivent être déterminées en fonction des puissances installées avec les valeurs minimales indiquées dans ce même tableau.

	Nature du circuit	Section mini des conducteurs (cuivre, mm²)	Courant assigné maxi (A)		Équipements Conditions d'installation
			Disjoncteur	Fusible
	Prise de courant 16A	1,5 2,5	16 20	Interdit 16	5 socles maxi par circuit 8 socles maxi par circuit
	Prise commandée	1,5	16	10	- 1 interr. de cde pour 2 prises maxi (situées dans la même pièce) - 1 télérupteur, contacteur ou autre dispositif similaire peut commander plus de deux socles
	Circuit (ou prise) spécialisée	2,5	20	16	1 circuit doit être prévu pour chaque gros appareil
	VMC, circuit d’asservissement tarifaire, fil pilote, gestionnaire d’énergie	1,5	2	Interdit	La protection associée à la VMC peut être augmentée jusqu’à 16 A (cas particuliers) Le circuit VMC doit comporter un dispositif d’arrêt. Le disjoncteur dédié assure cette fonction.
	Plaque de cuisson ou cuisinière	6 (monophasé) 2,5 (triphasé)	32 20	32 16	Boîte de connexion ou socle de prise de courant
	Four électrique indépendant	2,5	20	16	Boîte de connexion ou socle de prise de courant
	Eclairage	1,5	16	10	8 points d'éclairage maxi par circuit
	Chauffe-eau	2,5	20	16	Boîte de connexion ou socle de prise de courant
	Convecteurs, panneaux radiants (monophasé) 2250 W 4500 W 5750 W 7250 W	1,5 2,5 4 6	10 20 25 32	10 16 20 25	Nombre d’appareils limités par la somme des puissances
	Plancher chauffant (monophasé) 1700 W 3400 W 4200 W 5400 W 7250 W	1,5 2,5 4 6 10	16 25 32 40 50	Interdit	Seuls les disjoncteurs doivent être utilisés pour la protection contre les surintensités

Nota : Ces valeurs ne tiennent pas compte d'éventuelles chutes de tension dues notamment à la longueur des conducteur (à partir de 25m).

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Protection contre la foudre - Le parafoudre

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Une protection contre les surtensions (parafoudre) n'est pas toujours obligatoire. Cela dépend de 3 principaux facteurs :
- la zone géographique : le nombre de jours par an où l'on entend le tonnerre (niveau kéraunique),
- le type d'alimentation du bâtiment : aérien ou enterré,
- la présence ou non d'un paratonnerre.

• Le parafoudre est-il obligatoire ?

⁽¹⁾ Cette disposition n’est pas applicable lorsque les lignes aériennes sont constituées de conducteurs isolés avec écran métallique relié à la terre ou comportant un conducteur relié à la terre. Ce cas est très rare.

⁽²⁾ Toutefois, l’absence d’un parafoudre est admise si elle est justifiée par une analyse de risque. Cette analyse est définie dans le guide UTE C 15-443.

• Type de parafoudre

Le parafoudre doit être de type 2 sauf en présence d’un paratonnerre où il est de type 1 (la différence se situe au niveau de la capacité d'écoulement des surtensions, se réferrer aux données des constructeurs).

• Parafoudre et circuit de communication

Il est recommandé d’installer un parafoudre sur le circuit de communication lorsqu’un parafoudre est mis en oeuvre sur le circuit de puissance.

• Niveau kéraunique

Voici une carte montrant les différents niveaux kérauniques (nombre de jour par an où l’on entend le tonnerre) en France.

Niveau kéraunique ≤ 25       Niveau kéraunique > 25   DOM-TOM : Guyane, Martinique, Guadeloupe : Nk = 40 Réunion :Nk = 20 St-Pierre et Miquelon : Nk = 1

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La salle de bain : volumes de sécurité et liaison équipotentielle

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La norme définit quatre volumes 0, 1, 2 et 3 qui englobent et entourent la baignoire et le bac à douche.
Pour chacun de ces volumes, elle impose des restrictions sur les appareils qu'il est possible d'y installer et sur leurs caractéristiques : classe II, TBTS, protection associée, ...

• Classification des volumes de la salle de bain

Volume 0
Dans la baignoire ou le receveur de douche.

Volume 1
D'une hauteur de 2,25m au-dessus du fond de la baignoire ou du receveur de douche.

Volume 2
D'une hauteur de 3m au-dessus du sol, la surface de base est mesurée depuis les bords extérieurs de la baignoire, jusqu'à une distance de 60cm.

Volume 3
D'une hauteur de 2,25m, il est situé au-delà du volume 2 jusqu'à une distance de 2,4m.

• Volumes de sécurité dans la salle de bain : cas particuliers

Cabine de douche	Baignoire ou douche fixe	Douche avec paroi débordante
Paroi n'atteignant pas le plafond	Douche sans receveur et pomme de douche fixe	Douche sans receveur et pomme de douche avec un flexible

Si un faux plafond fermé limite les volumes 1 et 2, l'espace situé au-dessus est assimilé à un volume 3.

• Appareillages et appareils électriques d'utilisation

Suivant l'emplacement dans la salle de bain (volume), l'installation des appareillages (prises, interrupteurs, ...) et des appareils d'utilisation (luminaires, machines, ...) doit respecter certaines contraintes résumées dans le tableau ci-dessous :

(1) : Le transformateur doit être placé en dehors des volumes 0, 1 et 2.
(2) : Seules les gaines alimentant les appareils placés dans ces volumes sont autorisées.
(3) : Le chauffe-eau doit être raccordé au réseau d'eau par des tuyaux conducteurs (en métal) fixes.
(4) : Le chauffe-eau doit être installé le plus haut possible.

Luminaires et appareils de chauffage

Les luminaires et les appareils de chauffage ne sont pas autorisés dans les volumes 0 et 1.
Ils peuvent être placés dans le volume 2 s'ils sont de classe II.
Ils ne peuvent pas être installés sur tabliers, paillasses et niches de baignoire ou douche.

Prises de courant

Par dérogation dans le volume 2, le socle de la prise rasoir, alimenté par transformateur de séparation, est admis.
Les socles de prises de courant installés dans le sol sont interdits.

Appareillages : interrupteur, transformateur, boîte de connexion, ...

Aucun appareillage dans le volume 0.
Aucun appareillage en volume 1 et 2, sauf les interrupteurs de circuits à TBTS (Très Basse Tension de Sécurité : 12 V) dont la source (transformateur) est installée hors volumes 0, 1 ou 2.

Lave-linge et sèche-linge

Ils ne sont pas autorisés dans les volumes 0, 1 et 2.
L'installation est possible en volume 2 si la partie les recevant est transformée en volume 3 par mise en place d’une séparation (paroi, cloison, …) en matériau non métallique, de hauteur égale à celle du volume 1.
Les dispositions pour le respect de la prescription incombent au maître d’oeuvre

Production d'eau chaude (chauffe-eau)

Les chauffe-eau à accumulation doivent être installés dans le volume 3 et hors volumes.
Quand c'est impossible :
- accumulation vertical admis dans le volume 2,
- accumulation horizontal admis dans le volume 1, placé le plus haut possible,
- chauffe-eau instantané : possibilité d’installation en volume 1 et 2.
Pour ces 2 derniers types, les canalisations d’eau doivent être en matériau conducteur et le chauffe-eau protégé par un dispositif différentiel 30 mA.

Chauffages par le sol

Les éléments chauffants noyés dans le sol peuvent être installés dans tous les volumes sous réserve qu’ils soient recouverts d’un grillage métallique relié à la terre ou qu’ils comportent un revêtement métallique mis à la terre et relié à la liaison équipotentielle.

• Liaison équipotentielle

Aussi appelée liaison équipotentielle supplémentaire, elle permet de mettre au même potentiel toutes les parties métalliques de la pièce et ainsi d'éviter tout risque de choc électrique.
Elle relie entre elles et à la terre toutes les masses (parties métalliques) des appareillages et appareils d'utilisation.

Elle peut être réalisée de 2 façons :
- en reliant les équipements en série puis à la terre d'une prise de courant par exemple,
- en installant une boîte de connexion spécifique (hors volumes) (image ci-dessus).

Les parties métalliques à relier (cas général)

- les tuyaux d'arrivée d'eau chaude et froide s'ils sont conducteurs,
- les tuyaux de gaz,
- les canalisations de chauffage central,
- le corps de la baignoire ou du receveur de douche,
- les bondes de vidange (baignoire, douche, lavabo),
- les huisseries de porte et de fenêtre,
- les bouches de ventilation,
- les armatures métalliques du sol.

Il n'est pas nécessaire de relier les accessoires métalliques : grille d'aération naturelle, porte serviette, armoire métallique, ... s'ils ne sont pas électriques.

Choix et section des conducteurs

La liaison équipotentielle est réalisée par un conducteur dont la section est :
- 2,5mm² s'il est protégé mécaniquement (posé sous conduit ou sous moulure),
- 4mm² s'il ne l'est pas et s'il est fixé directement aux parois.

Les conducteurs ne doivent pas être noyés directement dans les parois.
Ils sont obligatoirement de couleur vert/jaune.

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